Décret exécutif n° 20-446
· ج.ر عدد 1 لسنة 2021
Décret exécutif n° 20-446 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant mesures supplémentaires au titre du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)
Article 6
Est prorogée la mesure de fermeture, pour une période de quinze (15) jours, des marchés de ventes des véhicules d’occasion au niveau de l’ensemble du territoire national.
