Décret exécutif n° 20-446
· ج.ر عدد 1 لسنة 2021
Décret exécutif n° 20-446 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant mesures supplémentaires au titre du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)
Article 11
Les autres mesures de prévention et de protection prises dans le cadre du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), prévues par la réglementation en vigueur, demeurent applicables.
