Décret exécutif n° 20-404
· ج.ر عدد 80 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-404 du 14 Joumada El Oula 1442 correspondant au 29 décembre 2020 fixant les modalités de gestion et de délégation de crédits
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les opérations relatives à la gestion et la délégation de crédits relèvent des ordonnateurs.
Les ordonnateurs assurent la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits. Ils engagent, liquident et ordonnancent ou mandatent les dépenses.
