Article 1er

En application des dispositions de l’article 82 de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de gestion et de délégation des crédits.

Les dispositions du présent décret s’appliquent au budget général de l’Etat et aux comptes spéciaux du Trésor.