Décret exécutif n° 20-404
· ج.ر عدد 80 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-404 du 14 Joumada El Oula 1442 correspondant au 29 décembre 2020 fixant les modalités de gestion et de délégation de crédits
CHAPITRE 2 — LES OPERATIONS DE GESTION DES CREDITS › Section 3 — Les opérations de dépenses
Article 13
Préalablement à l’engagement, il est procédé à la détermination des besoins dans le cadre de la programmation annuelle telle que définie à l’article 11 ci-dessus, en adéquation avec la nature de la dépense.
