Décret exécutif n° 20-403
· ج.ر عدد 80 لسنة 2020
معدَّل
Décret exécutif n° 20-403 du 14 Joumada El Oula 1442 correspondant au 29 décembre 2020 fixant les conditions de maturation et d’inscription des programmes
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Article 19
Les dispositions du décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998 susvisé, continuent de produire plein effet, jusqu'à la mise en vigueur du présent décret.
