Décret exécutif n° 20-403
· ج.ر عدد 80 لسنة 2020
معدَّل
Décret exécutif n° 20-403 du 14 Joumada El Oula 1442 correspondant au 29 décembre 2020 fixant les conditions de maturation et d’inscription des programmes
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Article 18
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé du budget.
