Article 16

Le dossier d'appel d'offre ou de consultation lié à l'opération d'investissement public de l'Etat doit comporter ce qui est attendu par le maître de l'ouvrage des acteurs intervenant, en exprimant avec précision les besoins à satisfaire par les acteurs intervenant, et en définissant les critères d'éligibilité, de qualification et de participation.

Les pièces et documents contractuels et non contractuels composant le dossier d'appel d'offre sont ceux prévus par la réglementation des marchés publics.