Article 5

Le rétablissement de crédits résultant de la restitution au Trésor de sommes payées indûment, s'effectue à l'initiative de l'ordonnateur qui a exécuté la dépense initiale en donnant lieu à l'émission de titre de perception adressé au comptable public assignataire concerné pour prise en charge conformément à la réglementation en vigueur.

Le rétablissement de crédits est réalisé par le comptable public assignataire concerné après l'encaissement du montant correspondant.