Article 2

Conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 susvisée, le rétablissement de crédits concerne :

— les recettes provenant de la restitution au Trésor de sommes payées indûment ;

— les recettes provenant de cessions entre services de l'Etat, de biens et de services réalisés conformément à la législation en vigueur.