Décret exécutif n° 20-383
· ج.ر عدد 78 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-383 du 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020 fixant les conditions et les modalités de mouvements de crédits ainsi que les modalités de leur mise en œuvre
Article 4
Aucun mouvement de crédits ne peut être effectué d'un crédit évaluatif au profit d'un crédit limitatif.
Les crédits du titre relatif aux dépenses de personnel, ne peuvent faire l'objet d'un mouvement de crédits à partir ou au profit d'un ou plusieurs autres titres de dépenses, conformément à l'article 34 de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 susvisée.
