Décret exécutif n° 20-383
· ج.ر عدد 78 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-383 du 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020 fixant les conditions et les modalités de mouvements de crédits ainsi que les modalités de leur mise en œuvre
Article 1er
En application des dispositions de l'article 34 de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités de mouvements de crédits au sein d'un sous-programme et d'un sous-programme à un autre à l'intérieur d'un même programme, et entre les différents titres à l'intérieur d'un programme ou d'un sous-programme, ou entre action d'un même sous-programme ou entre sous-action relevant de la même action, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
ALGERIENNE N° 78 12 Joumada El Oula 1442 27 décembre 2020
