Décret exécutif n° 20-373
· ج.ر عدد 77 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-373 du 26 Rabie Ethani 1442 correspondant au 12 décembre 2020 relatif aux positions statutaires du fonctionnaire
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 56
La mise à disposition, le détachement prévu aux 5ème, 6ème et 7ème tirets de l’article 134 et à l’article 135 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée et la mise hors cadre, ainsi que la mise en disponibilité pour convenance personnelle prévue à l’article 148 de la même ordonnance, sont révocables.
