Décret exécutif n° 20-373
· ج.ر عدد 77 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-373 du 26 Rabie Ethani 1442 correspondant au 12 décembre 2020 relatif aux positions statutaires du fonctionnaire
CHAPITRE 5 — LA POSITION DU SERVICE NATIONAL
Article 53
les périodes au cours desquelles a été rempli le service national par le fonctionnaire concerné sont validées au titre de la promotion, de l’avancement d’échelons, de la valorisation de l’expérience professionnelle, de la retraite, ainsi qu’au titre d’une nomination à un poste supérieur.