Article 44

La mise en disponibilité, telle que prévue à l’article 146 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée, est de droit dans les cas ci-après :

• en cas d’accident, d’infirmité ou de maladie grave d’un ascendant, du conjoint ou d’un enfant à charge ;

• pour permettre à la femme fonctionnaire d’élever un enfant de moins de cinq (5) ans ;

• pour permettre au fonctionnaire de suivre son conjoint astreint à changer de résidence pour raison professionnelle dûment justifiée ;

• pour assurer des fonctions ayant un caractère permanent, de membre dirigeant d’un parti politique agréé.