Article 39

En cas de faute professionnelle grave du fonctionnaire mis en position hors cadre, ne permettant pas son maintien en activité auprès de l’entreprise ou de l’organisme auprès duquel il est placé, le fonctionnaire concerné est immédiatement réintégré dans son grade d’origine, et soumis à la procédure disciplinaire, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée.