Décret exécutif n° 20-373
· ج.ر عدد 77 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-373 du 26 Rabie Ethani 1442 correspondant au 12 décembre 2020 relatif aux positions statutaires du fonctionnaire
CHAPITRE 3 — DE LA POSITION HORS CADRE
Article 35
le fonctionnaire en position hors cadre est soumis aux règles régissant l’emploi dans lequel il est détaché, sans préjudice des obligations prévues par l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée.
