Article 31

Sous réserve des cas de détachement prévus à l’article 134 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée, il peut être mis fin au détachement avant la date de son expiration, à la demande, soit de l’administration d’origine, soit de l’administration ou de l’organisme d’accueil, soit à la demande du fonctionnaire détaché qui en a fait l’objet, après accord de l’administration d’origine et de l’administration ou de l’organisme d’accueil.