Article 25

Sans préjudice des ogligations édictées par l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée, et par le statut particulier le régissant, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant l’emploi dans lequel il est détaché ainsi qu’au règlement intérieur de l’institution ou de l’organisme d’acceuil.