Décret exécutif n° 20-373
· ج.ر عدد 77 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-373 du 26 Rabie Ethani 1442 correspondant au 12 décembre 2020 relatif aux positions statutaires du fonctionnaire
CHAPITRE 2 — DE LA POSITION DE DETACHEMENT
Article 24
Le fonctionnaire détaché dans le cadre de l’article 134 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée, bénéficie du droit à la promotion, conformément aux dispositions du statut particulier le régissant.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 7
