Article 16

En cas de faute professionnelle grave du fonctionnaire mis à disposition, tel que prévu à l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée, ou le règlement intérieur de l'association, ne permettant pas son maintien en activité au sein de l’association, celle-ci doit faire connaître au fonctionnaire concerné et à son administration d’origine sa volonté de mettre un terme à la mise à disposition, avant la date de son expiration.