Décret exécutif n° 20-373
· ج.ر عدد 77 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-373 du 26 Rabie Ethani 1442 correspondant au 12 décembre 2020 relatif aux positions statutaires du fonctionnaire
CHAPITRE 1er — DE LA POSITION D’ACTIVITE › Section 2 — De la mise à disposition
Article 15
L’association concernée doit signifier au fonctionnaire mis à sa disposition et à son administration d’origine sa volonté de renouveler ou de mettre fin à la mise à disposition, au moins, deux (2) mois avant l’expiration de la première période.
