Décret exécutif n° 20-373
· ج.ر عدد 77 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-373 du 26 Rabie Ethani 1442 correspondant au 12 décembre 2020 relatif aux positions statutaires du fonctionnaire
CHAPITRE 1er — DE LA POSITION D’ACTIVITE › Section 2 — De la mise à disposition
Article 14
Le fonctionnaire mis à disposition est évalué par le responsable de l’association auprès de laquelle il est placé, qui transmet la fiche d’évaluation à son institution ou administration publique d’origine.
