Décret exécutif n° 20-371
· ج.ر عدد 75 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-371 du 23 Rabie Ethani 1442 correspondant au 9 décembre 2020 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère des transports
Article 7
Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.