Décret exécutif n° 20-365
· ج.ر عدد 74 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-365 du 22 Rabie Ethani 1442 correspondant au 8 décembre 2020 fixant les conditions d'exemption de l'exigence de présentation du certificat de nationalité et du casier judiciaire dans les dossiers administratifs
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Rabie Ethani 1442 correspondant au 8 décembre 2020.
Abdelaziz DJERAD. ————H————
