Article 3

Contrairement aux dispositions de l'article 2 du présent décret, la présentation du certificat de nationalité peut être exigée, lorsqu'il s'agit de la constitution d'un dossier nécessitant des vérifications édictées par l'ordre ou la sécurité publics ou lorsque la copie de la carte d'identité nationale ou du passeport national est illisible ou altérée.