Décret exécutif n° 20-365
· ج.ر عدد 74 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-365 du 22 Rabie Ethani 1442 correspondant au 8 décembre 2020 fixant les conditions d'exemption de l'exigence de présentation du certificat de nationalité et du casier judiciaire dans les dossiers administratifs
Article 2
La présentation du certificat de nationalité ne peut être exigée dans le cadre des dossiers administratifs instruits par les administrations, établissements et institutions publics, les collectivités locales ainsi que les services en relevant, lorsque l’intéresse fournit une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport national.
