Décret exécutif n° 20-359
· ج.ر عدد 73 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-359 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’environnement
Article 3
L’inspection générale peut, également, proposer, à l’issue de ces missions, des recommandations ou toutes mesures susceptibles de contribuer à l’amélioration et au renforcement de l’action et à l’organisation des services et établissements inspectés.
