Décret exécutif n° 20-348
· ج.ر عدد 72 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-348 du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020 fixant les conditions d'exercice des activités auxiliaires au transport maritime
CHAPITRE 2 — CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AUXILIAIRE AU TRANSPORT MARITIME
Article 9
Dans le cas d'un avis favorable de la commission, citée à l'article 23 ci-dessous, à la demande d'agrément, le postulant doit compléter son dossier par un acte de propriété ou de location d'un local.
