Décret exécutif n° 20-348
· ج.ر عدد 72 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-348 du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020 fixant les conditions d'exercice des activités auxiliaires au transport maritime
CHAPITRE 2 — CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AUXILIAIRE AU TRANSPORT MARITIME
Article 27
L'auxiliaire au transport maritime est tenu de se soumettre aux contrôles des agents habilités de l'administration chargée de la marine marchande et des ports et de tout autre agent légalement habilité, et de leur présenter tout document lié à l'objet de son activité.
