Article 7

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020.

Abdelaziz DJERAD.

ANNEXES الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Le WILAYA:

CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE:

DAIRA:

COMMUNE :

Arrêté portant PERMIS DE CONSTRUIRE (Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015, modifié et complété, fixant les modalités d'instruction et de délivrance des actes d'urbanisme) N° Le président de l'assemblée populaire communale / ou le wali délégué / ou le wali de : / ou le ministre chargé de l'urbanisme, Vu la demande déposée le :

Par (Mme., Mlle., M.) :

Demeurant à :

Concernant les travaux de :

Vu Vu Vu Vu l'arrêté n°...... en date du portant création du guichet unique chargé de l'instruction des actes d'urbanisme ;

Vu l'avis du guichet unique de la en date du Arrête :