Décret exécutif n° 20-342
· ج.ر عدد 71 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-342 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les d'urbanisme
Article 6
Les services du ministère chargé de l'urbanisme sont tenus de finaliser le traitement des dossiers en cours d'examen à leur niveau, dans un délai ne dépassant pas deux
(2) mois, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.
