Article 2

Le cadrage budgétaire à moyen terme (CBMT) constitue une programmation financière triennale des recettes, des dépenses et du solde du budget de l'Etat, ainsi que, le cas échéant, de l'endettement de l'Etat. Cet outil est mis en œuvre à travers un cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) et un plan d'engagement de dépenses (PED).

Le projet de budget de l'Etat pour l'année s'inscrit dans le cadrage budgétaire à moyen terme et doit être en cohérence avec le rapport portant sur l'évolution de la situation de l'économie nationale et sur l'orientation des finances publiques, conformément à l'article 72 de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, susvisée.