Décret exécutif n° 20-335
· ج.ر عدد 71 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-335 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 fixant les modalités de conception et d'élaboration du cadrage budgétaire à moyen terme
CHAPITRE 3 — Le plan d'engagement de dépenses
Article 13
La forme des documents portant sur le CBMT, le CDMT et le plan d'engagement de dépenses suscités, et le calendrier de leur examen, sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.
