Décret exécutif n° 20-335
· ج.ر عدد 71 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-335 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 fixant les modalités de conception et d'élaboration du cadrage budgétaire à moyen terme
CHAPITRE 3 — Le plan d'engagement de dépenses
Article 10
Le plan d'engagement de dépenses est l'acte de l'évaluation des dépenses budgétaires pour une année. Il traduit le niveau régulier des engagements de dépenses en exécution du budget de l'Etat. 16 Rabie Ethani 1442 ALGERIENNE N° 71 2 décembre 2020
