Décret exécutif n° 20-332 · ج.ر عدد 70 لسنة 2020

Décret exécutif n° 20-332 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 fixant les modalités d’exercice de l’activité d’information en ligne et la diffusion de mise au point ou rectification sur le site électronique

CHAPITRE 2 — MODALITES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE D’INFORMATION EN LIGNE › Section 1 — Conditions et obligations

Article 4

L’activité d’information en ligne est exercée par toute personne physique de nationalité algérienne ou personne morale de droit algérien dont le capital est détenu par des personnes physiques ou morales de nationalité algérienne.

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