Décret exécutif n° 20-332
· ج.ر عدد 70 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-332 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 fixant les modalités d’exercice de l’activité d’information en ligne et la diffusion de mise au point ou rectification sur le site électronique
CHAPITRE 2 — MODALITES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE D’INFORMATION EN LIGNE › Section 1 — Conditions et obligations
Article 12
Le directeur responsable de l’organe d’information en ligne doit adapter son offre et fournir aux internautes, des espaces de contribution modérés, à travers une procédure électronique facilement reconnaissable, directement accessible et disponible en permanence.
