Article 10

Tout organe d’information en ligne est tenu de publier en permanence sur son site électronique, les mentions qui doivent contenir :

— les nom, prénoms et l’adresse du directeur responsable de l’organe d’information en ligne ;

— l’adresse du siège social et la raison sociale de l'entreprise détentrice de l’organe d’information en ligne ;

— le numéro d’enregistrement ;

— le numéro de téléphone et l’adresse électronique de l’organe d’information en ligne ;

— l’hébergeur .