Décret exécutif n° 20-331
· ج.ر عدد 70 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-331 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 18-170 du 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence de développement de la PME et de la promotion de l'innovation
Article 4
Les dispositions du décret exécutif n° 18-170 du 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018 sont complétées par un chapitre 3 bis intitulé « les pépinières d'entreprises et les centres d'appui et de conseil à la PME », rédigé comme suit :
CHAPITRE 3 BIS LES PEPINIERES D'ENTREPRISES ET LES CENTRES D'APPUI ET DE CONSEIL A LA PME
