Décret exécutif n° 20-326
· ج.ر عدد 69 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-326 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 portant missions, composition, organisation et fonctionnement du comité économique intersectoriel des médicaments
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 9
Les réunions du comité ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est programmée dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée et le comité se réunit, alors, valablement quel que soit le nombre des membres présents.