Article 6

Nul ne peut participer comme membre au sein du comité s'il a un intérêt direct ou indirect, même par personne interposée dans la fabrication, l'importation ou la commercialisation des médicaments.

Les membres du comité et les experts auxquels fait appel le comité doivent signer, à cet effet, une déclaration écrite attestant de l’inexistence de conflit d’intérêt à l'occasion de chaque expertise demandée, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.