Décret exécutif n° 20-326
· ج.ر عدد 69 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-326 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 portant missions, composition, organisation et fonctionnement du comité économique intersectoriel des médicaments
CHAPITRE 1er — MISSIONS ET COMPOSITION
Article 5
Les membres du comité sont tenus au secret professionnel.
