Décret exécutif n° 20-326 · ج.ر عدد 69 لسنة 2020

Décret exécutif n° 20-326 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 portant missions, composition, organisation et fonctionnement du comité économique intersectoriel des médicaments

CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 16

Les dépenses liées au fonctionnement du comité sont à la charge de l’agence nationale des produits pharmaceutiques.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.