Décret exécutif n° 20-326
· ج.ر عدد 69 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-326 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 portant missions, composition, organisation et fonctionnement du comité économique intersectoriel des médicaments
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 10
Les décisions du comité sont adoptées à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 22 novembre 2020
