Décret exécutif n° 20-325
· ج.ر عدد 69 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-325 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 relatif aux modalités d’enregistrement des produits pharmaceutiques
CHAPITRE 1er — COMMISSION D’ENREGISTREMENT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES › Section 2 — Organisation et fonctionnement
Article 8
La commission se réunit en session ordinaire sur convocation de son président une fois (1) par mois.
Elle peut se réunir en session extraordinaire autant de fois que nécessaire, à la demande du directeur général de l’agence nationale des produits pharmaceutiques.
