Décret exécutif n° 20-325
· ج.ر عدد 69 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-325 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 relatif aux modalités d’enregistrement des produits pharmaceutiques
CHAPITRE 2 — MODALITES D’ENREGISTREMENT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES › Section 2 — Demande d’enregistrement
Article 33
L’agence nationale des produits pharmaceutiques, peut faire appel aux services compétents du secteur chargé de l’énergie, dans le cadre de l’évaluation et du contrôle à l’enregistrement des médicaments radio pharmaceutiques.