Article 32

pour certains médicaments, l’agence nationale des produits pharmaceutiques peut accorder la décision d’enregistrement sur la base d'une évaluation documentaire et/ou technique du dossier d’enregistrement, après avis de la commission d’enregistrement.

Cette évaluation, peut s'appuyer sur les conclusions, émises par les autorités réglementaires pharmaceutiques strictes ou par les autorités des pays ayant conclu des conventions de reconnaissance avec l’agence nationale des produits pharmaceutiques. 22 novembre 2020 La procédure de l'évaluation prévue à l’alinéa ci-dessus, et la liste des médicaments concernés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’industrie pharmaceutique.