Décret exécutif n° 20-325
· ج.ر عدد 69 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-325 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 relatif aux modalités d’enregistrement des produits pharmaceutiques
CHAPITRE 2 — MODALITES D’ENREGISTREMENT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES › Section 2 — Demande d’enregistrement
Article 27
Le dépôt du dossier d’enregistrement est subordonné au versement du complément de 75% des droits à l’enregistrement à la charge de l’établissement pharmaceutique demandeur, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Un récépissé de dépôt est remis à l’établissement pharmaceutique demandeur.
