Décret exécutif n° 20-325 · ج.ر عدد 69 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-325 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 relatif aux modalités d’enregistrement des produits pharmaceutiques

CHAPITRE 1er — COMMISSION D’ENREGISTREMENT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES › Section 2 — Organisation et fonctionnement

Article 16

les dépenses liées au fonctionnement de la commission sont à la charge de l'agence nationale des produits pharmaceutiques.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.