Décret exécutif n° 20-324
· ج.ر عدد 69 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-324 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 relatif aux modalités d’homologation des dispositifs médicaux
CHAPITRE 1er — COMMISSION D’HOMOLOGATION DES DISPOSITIFS MEDICAUX › Section 2 — Organisation et fonctionnement
Article 7
La commission se réunit en session ordinaire sur convocation de son président une (1) fois tous les trois
(3) mois. Elle peut se réunir en session extraordinaire, autant de fois que nécessaire, à la demande du directeur général de l’agence nationale des produits pharmaceutiques.
